L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté mardi le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code du commerce connu sous le nom de « loi du chèque sans provision », avec 127 voix pour, deux abstentions et une voix c
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L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté mardi le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code du commerce connu sous le nom de « loi du chèque sans provision », avec 127 voix pour, deux abstentions et une voix c
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L’adoption des nouvelles dispositions met fin au calvaire de plusieurs familles et hommes d’affaires. L’approche qui a abouti à cette nouvelle loi tient compte de l’intérêt suprême du pays et de celui du citoyen et adopte le principe de l’équilibre e
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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, dans la soirée de mardi 30 juillet 2024, le projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du Code de commerce en ce qui concerne les chèques sans provision. Le projet de loi a été
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La Chambre des représentants du peuple a approuvé, ce mardi, lors de sa séance plénière, un projet de loi révisant et complétant certaines dispositions du Code de commerce, connu sous le nom de « loi du chèque sans provision » en présence de la minis
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La ministre de la Justice, Leila Jaffel, a déclaré, mardi 30 juillet 2024, qu'il n'y avait aucun désaccord avec le président de la République, Kaïs Saïed, concernant le projet de loi sur les chèques inclus dans le Code de commerce, et que la criminal
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دعا عدد من نواب الشعب، خلال جلسة عامة ،عقدت اليوم، بباردو، لمناقشة مشروعي قانونين لتنقيح بعض أحكام المجلة التجارية وإتمامها وآخر لتنقيح أحكام الفصل 411 من هذه المجلة، الى إلغاء العقوبة السجنيّة لمصدري الشيكات دون رصيد لتخفيف العبء على السجون. واعتبر
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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) examine aujourd’hui mardi en plénière le projet de loi n°2024/51 portant amendement de l’article 411 du Code de commerce relatif au cadre réglementaire des chèques sans provision et du projet de loi n° 20
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