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Adoption de lois réformant les chèques sans provision en Tunisie

31 juillet 2024 à 22 h

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Tunisie – Chèques sans provision : Ce qui va changer avec la nouvelle loi

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L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté mardi le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code du commerce connu sous le nom de « loi du chèque sans provision », avec 127 voix pour, deux abstentions et une voix c

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Tunisie : Le projet de loi sur les chèques sans provision adopté

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) examine aujourd’hui mardi en plénière le projet de loi n°2024/51 portant amendement de l’article 411 du Code de commerce relatif au cadre réglementaire des chèques sans provision et du projet de loi n° 20

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