Attendu que le projet de loi relatif à l’amendement de la loi sur la conciliation pénale a été adopté, mercredi 17 janvier, à l’ARP, les amendements de ladite loi ont été publiés au JORT. Les amendements du décret-loi n°13 du 20 mars 20
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The amendments to Decree-Law No. 13 of March 20, 2022, on criminal conciliation, adopted by MPs, were published in the Official Journal of the Tunisian Republic (JORT), this Thursday, January 18, 2024. Note that the House of People’s Representatives
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Les amendements de la loi sur la conciliation pénale, ont été publiés, jeudi 18 janvier 2024, dans le Journal officiel (Jort), dans une édition spéciale, qui leur est réservée. Les amendements proposés par le président de la République dans le but de
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L’assise plénière judiciaire du Tribunal administratif a décidé de rejeter tous les recours déposés contre les décisions initialement rendues par ses chambres d’appel dans les litiges concernant les résultats préliminaires des élections des membres
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La proclamation des résultats définitifs du premier tour des élections locales aura lieu le samedi 20 janvier 2024, a annoncé l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE). L’Instance des élections tiendra, samedi, à partir de 19h30,
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أعلنت المحكمة الإداريّة أنّ جلستها العامّة القضائيّة، (المتعهّدة استئنافيّا في إطار الطّور الثّاني من التّقاضي في نزاعات النّتائج الأوّليّة لانتخابات أعضاء المجالس المحليّة لسنة 2023 في دورتها الأولى)، صرّحت بتاريخ اليوم الخميس 18 جانفي 2024 بمنطوق
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Le Tribunal administratif a annoncé aujourd’hui son dernier verdict dans les sept recours qu’il avait en charge dans le cadre du dernier cycle des litiges relatifs aux résultats du premier tour des élections locales de décembre 2023. Les sept recou
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The Administrative Court today disclosed its final ruling in the seven appeals it was handling as part of the latest round of disputes relating to the results of the first round of the local elections in December 2023. The seven appeals were denied
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