Adoption de la loi sur la conciliation pénale

Les députés à l’assemblée des représentants du peuple (ARP) ont voté, mercredi 17 janvier 2024, la loi portant amendement du décret relatif à la conciliation pénale dans son intégralité.   La loi a été adoptée avec 123 voix pour, 3 abstentions et auc...