Tunisie : Les amendements de la Loi sur la conciliation pénale, publiés au JORT

Attendu que le projet de loi relatif à l’amendement de la loi sur la conciliation pénale a été adopté, mercredi 17 janvier, à l’ARP, les amendements de ladite loi ont été publiés au JORT. Les amendements du décret-loi n°13 du 20 mars 20...