Tunisie – La modification de la loi de réconciliation pénale examinée à l’ARP

Le Bureau de l’ARP, réuni aujourd’hui mercredi 3 janvier 2024, a déféré à l’unanimité un projet de loi modifiant le décret n°13 de 2022 du 20 mars 2022 relatif à la réconciliation pénale et à l’emploi de ses revenus (n°13 de 2022 du 20 mars 2022 re...