ARP - Le projet de loi relatif à la conciliation pénale remis à la commission de législation générale

Le bureau de l’ARP réuni, mercredi 3 janvier 2024, a examiné trois projets de loi « urgents » et a décidé de les renvoyer devant les commissions compétentes. Parmi ces projets de loi, figure celui qui amende le décret 13 du 20 mars 2022 relatif à la ...