Le député et rapporteur de la commission parlementaire de législation générale, Dhafer Sghiri a indiqué que l’étude du projet de loi de révision de l’article 411 du Code de commerce concernant la question du chèque sans provision a été entamée hier 3
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تناول رئيس الجمهورية قيس سعيّد في اللقاء الذي جمعه، يوم امس الإثنين 3 جوان 2024 بقصر قرطاج، بالسيدة ليلى جفال، وزيرة العدل، مشروع تنقيح عدد من فصول المجلة التجارية المتعلقة بنظام التعامل بالشيك. وشدّد رئيس الجمهورية على أن مشروع التنقيح يجب أن يكون
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Le président de la République, Kaïs Saïed, a reçu, le 3 juin 2024, la ministre de la Justice, Leila Jaffel, d’après un communiqué publié par la présidence aux environs d'une heure du matin. La réunion a porté sur le projet d’amendement d’un certain n
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Le Président de la République, Kaïs Saïed, a discuté le lundi 3 juin 2024, au Palais de Carthage, avec la ministre de la Justice, Leila Jaffel, du projet de révision de plusieurs articles du Code de commerce relatifs au régime de traitement des chè
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President of the Republic, Kaïs Saïed, examined on Monday, June 3, 2024, at Carthage palace, with the Minister of Justice, Leila Jaffel, the proposed revision of several articles of the Commercial Code relating to the check processing regime. This
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In a statement to Tunisie Numérique, today, Tuesday, June 4, 2024, financial and economic expert Bassam Naifer stated that the new draft law related to the check dealing system is marked by a clear philosophy, which represents holding accountability
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L’assemblée des représentants du peuple (ARP), a annoncé la tenue mardi 4 juin 2024, de la plénière consacrée à l’examen du projet de loi relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale. Le projet de loi organique N°41/2019 relatif au
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Le député et rapporteur de la commission parlementaire de législation générale, Dhafer Sghiri a indiqué que le dépôt d’un projet de loi gouvernemental portant révision du code du commerce et touchant les chèques sans provision sera étudié en priorité
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