Chèque sans provision : la commission de législation générale a entamé l'étude du projet de loi

Le député et rapporteur de la commission parlementaire de législation générale, Dhafer Sghiri a indiqué que l’étude du projet de loi de révision de l’article 411 du Code de commerce concernant la question du chèque sans provision a été entamée hier 3...