Vers la décriminalisation des chèques sans provision d’une valeur inférieure à 5 mille dinars

Le conseil des ministres a examiné aujourd’hui plusieurs projets de loi et décrets. Parmi les projets de lois examinés, un projet de loi portant réforme de l’article du Code de commerce relatif au chèque sans provision. A l‘issue de cette réunion,...

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