Tunisia-Plenary session on January 17 dedicated to bill amending law on criminal reconciliation

The House of People’s Representatives (ARP) will hold a plenary session on January 17, 2024, to examine three draft laws:...

Consulter l'article

A lire aussi

Tunisie – Le tribunal administratif rejette tous les recours concernant les résultats du premier tour...

Gourari : l'ARP adoptera le décret de conciliation pénale dans sa nouvelle version au soir du 17 janvier

Les amendements de la loi sur la conciliation pénale déjà publiés dans le Jort

Tunisie-Algérie: Adoption du projet de loi organique de l’extradition de prisonniers

Tunisia-Parliament ratifies text law on criminal reconciliation (details)

Afficher tous les articles

Articles liés