Sghiri : la proposition d'amnistie sur les chèques sans provision ne vise que les poursuites judiciaires

Le rapporteur de la commission de législation générale, Dhafer Sghiri, a indiqué que la proposition d’amnistie générale liée aux affaires de chèques sans provision concernait les peines de prison et les poursuites judiciaires, mais pas les montants à...