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Projet d’amendement du Code de commerce : Nouveau modèle de chèque proposé

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La Commission législative générale de l’ARP s'est réunie, aujourd’hui avec les représentants des ministères de la Justice et des Finances ainsi que ceux de la Présidence du Gouvernement pour étudier les projets de loi n°51 et n°60-2024 amendant l'art...

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