Elyes Miladi : dix personnes ont déjà profité des amendements de la loi sur les chèques sans provision

Le juge-conseiller au sein du cabinet de la ministre de la Justice, Elyes Miladi, a indiqué aujourd'hui, 12 août 2024, que la loi sur les chèques sans provision est entrée en vigueur depuis sa promulgation avec effet immédiat, à l'exception de certai...