Dix détenus ont bénéficié des procédures de règlement dans le cadre de la nouvelle loi sur les chèques

Le juge Elias Miladi, conseiller auprès du cabinet de la ministre de la Justice, a révélé aujourd'hui, lundi 12 août 2024, qu'il n'existe pas de décrets d'application relatifs à la nouvelle loi sur les chèques publiée au Journal officiel le 2 août de...