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Refus de libération et condamnations : actualités judiciaires en Tunisie

25 avril 2024 à 22 h

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Samir Dilou : il n'y a aucune base juridique pour interdire le traitement médiatique de l'affaire de complot

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L’avocat et membre du comité de défense des détenus politiques, Samir Dilou a publié un long statut, jeudi 25 avril 2024, pour répondre à sa convocation par le parquet près la Cour d’appel de Tunis, dans le cadre de l’interdiction du traitement média

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Hamma Hammami : Kaïs Saïed opère de la même façon que Zine El Abidine Ben Ali

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Le secrétaire général du parti des travailleurs, Hamma Hammami a considéré que toute personne sera tenue responsable, un jour, de son silence face à l’injustice. « C’est comme ça que Ben Ali a procédé », a-t-il dit. S’exprimant le 25 avril 2024 duran

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Les avocats des détenus politiques empêchés de leur rendre visite

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Les avocats des détenus politiques dans l’affaire dite de complot contre la sûreté de l’Etat ont été interdits de visiter leurs clients à la prison de la Mornaguia. L’information a été confirmée par les familles de certains détenus et par la membre d

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Tunisie : Refus de libération pour l’ex-député Walid Jellad, accusé de corruption financière

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À Tunis, la chambre d’accusation spécialisée dans les affaires de corruption financière a décidé de maintenir en détention Walid Jellad, ancien député du parlement dissous, en vue de son procès pour des accusations de corruption financière. Walid J

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Tunisie : Walid Jalled renvoyé devant la Chambre pénale

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Arrêté le 14 février 2023 et faisant l’objet d’un mandat de dépôt pour corruption financière, l’ancien député Walid Jellad a été renvoyé devant la Chambre pénale. L'ancien député Walid Jalled, arrêté le 14 février 2023, est accusé de corruption

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إحالة وليد الجلاد على أنظار الدائرة الجنائية لقضايا الفساد المالي

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أحالت دائرة الاتّهام المختصّة بالنظر في قضايا الفساد المالي لدى محكمة الاستئناف بتونس النائب السابق بالبرلمان المنحل وليد الجلاد على أنظار الدائرة الجنائية لقضايا الفساد المالي. كما قررت الدائرة المذكورة رفض الإفراج عن المعني صحبة متهم ثان م

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Tunisia: Refusal of release for former MP Walid Jellad, accused of financial corruption

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the indictment chamber specializing in financial corruption cases has decided to maintain former MP Walid Jellad in detention for his trial on charges of financial corruption. Jellad was incarcerated last year after an investigating judge from the f

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Condamnations à la prison pour Rached Khiari et un syndicaliste de la sécurité en Tunisie

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La 14ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Tunis a rendu son verdict ce mercredi, confirmant la condamnation de Rached Khiari, ancien député du parlement dissous, à une année de prison. Le syndicaliste de la sécurité, quant à lui, écope

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Tunisie – Prolongation de la détention préventive de Wadie Al Jary

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Le porte-parole officiel du tribunal de première instance de Tunis, Mohamed Zitouna, a confirmé aujourd’hui, mercredi 24 avril 2024, que le juge d’instruction a décidé de prolonger la détention préventive de Wadie Al-Jary, l’ancien président de la

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Affaire de complot contre la sûreté de l'État : l'interdiction de traitement médiatique reste en vigueur

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Selon le parquet près du tribunal de première instance de Tunis, la décision de clôture de l’instruction concernant l’affaire de complot contre l’État mentionne clairement que l’interdiction de traitement médiatique reste en vigueur. D’après la porte

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Tunisia – Mahdia: Lawyers in region observe two-day strike

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Lawyers in Mahdia led a protest today, Tuesday, in front of the Mahdia Court of First Instance, along with a face-to-face strike, to demand the implementation of the decree setting a Court of Appeal in the region. The Regional Branch Council of Lawy

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5 سنوات سجن لقاض معزول

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أصدرت الدائرة الجنائية المختصة بالنظر في قضايا الفساد المالي بالمحكمة الإبتدائية بتونس حكما بالسجن مدة خمسة أعوام في حقّ قاض معزول. كما قضت المحكمة المذكورة بتخطئة المعني بثلاثة ملايين دينار وذلك من أجل تهم تتعلق بالتبرير الكاذب لمصدر غير مش

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Non, le patron de Pfizer n'a pas été arrêté

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Sur Facebook, des publications faisant état de l’arrestation du patron de la société pharmaceutique américaine Pfizer et celui de Johnson & Johnson ont largement circulé sur les pages des Tunisiens. L'information a créé une polémique sur les réseaux

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Tunisie : Ellouze et Akermi officiellement inculpés

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Le juge d'instruction principal au pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme a informé l’ancien procureur de la République du tribunal de première instance de Tunis, Bechir Akermi, et le dirigeant du mouvement Ennahdha, Habib Ellouze, de sa décis

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Trafficking in psychotropic drugs: Justice clears the 3 doctors, not pharmacist…

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The Criminal Chamber of the Manouba Court of First Instance closed the case of the three physicians detained last January, reports Mosaïque FM this Sunday, April 21. They were accused of being implicated in drug trafficking which thrived on fraudule

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Détention préventive prolongée de quatre mois pour Wadie Jary

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Le juge d’instruction près le tribunal de première instance de Tunis a décidé de proroger de quatre mois la détention préventive de l’ancien président de la Fédération tunisienne de football (FTF), Wadie Jary apprend Business News, mercredi 24 avril

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Sousse : Arrestation de deux adolescents pour un braquage armé d’un étudiant en médecine

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À Sousse, la justice a ordonné la détention de deux jeunes de 16 ans, impliqués dans un braquage à main armée d’un étudiant en médecine. Les faits, survenus sous la menace d’une arme blanche, un sabre, ont conduit à la dérobade d’un téléphone mobil

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Ghazi Chaouachi et Ridha Belhaj adressent une lettre aux avocats

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Ghazi Chaouachi et Ridha Belhaj, avocats et détenus dans le cadre de l’affaire dite de complot contre la sûreté de l’Etat, ont adressé, mardi 23 avril 2024, une lettre depuis leur prison, à leurs confrères les appelant à serrer les rangs et à défendr

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Tunisie : Un juge condamné à cinq ans de prison et à une amende de 3 MD

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Un juge suspendu, a été reconnu coupable de corruption financière, et condamné à cinq ans de prison. Un juge a été condamné par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière du tribunal de première instance de Tun

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Tunisia-Ban on media coverage of conspiracy affair still in force

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The official spokesperson for the Judicial Center for Combating Terrorism, Hanen Gaddes, confirmed that, based on what was observed, when reviewing the merits of what the media called the conspiracy case, which was undertaken by the competent indict

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Trafic de psychotropes : la justice prononce un non-lieu

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La justice a décidé, après des semaines de détention, de prononcer un non-lieu et de libérer les médecins arrêtés dans le cadre de l’affaire de trafic de psychotropes. Le secrétaire général de l'Ordre des Médecins de Tunisie, Nizar Ladhari a indiqué

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Tunisia – Investigation following intrusion and ransacking of Ennahdha premises in Manouba

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The prosecution at the Manouba Court of First Instance mandated the officers of the Manouba judicial police division to carry out the necessary research to discover the circumstances of the intrusion into the headquarters of the regional leadership

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Affaire de complot : des professeurs en droit appellent au respect de la loi et à la libération des détenus

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Plusieurs professeurs universitaires de droit ont lancé une pétition appelant à l’application de la loi et à décider de la libération des détenus dans le cadre de la fameuse affaire de complot contre la sûreté de l’État en raison de la fin de la péri

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Tunisia-Sousse: Arrest of two teenagers for armed robbery of medical student

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In Sousse, justice ordered the arrest of two 16-year-olds implicated in an armed robbery of a medical student. The events, which happened under the threat of a bladed weapon, a sword, led to the theft of a high-tech mobile phone, a wallet and money.

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Tunisie – Cinq ans de prison pour un ex-magistrat révoqué

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La chambre pénale chargée d’examiner les affaires de corruption financière au Tribunal de première instance de Tunis a condamné un juge révoqué à cinq ans de prison, avec une amende de trois millions de dinars, pour des accusations liées à une faus

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السجن 5 سنوات لقاض معزول مع تخطئته بـ3 ملايين دينار

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قضت الدائرة الجنائية المختصة بالنظر في قضايا الفساد المالي بالمحكمة الإبتدائية بتونس بالسجن مدة خمسة أعوام في حقّ قاض معزول مع تخطئته بثلاثة ملايين دينار وذلك من أجل تهم تتعلق بالتبرير الكاذب لمصدر غير مشروع لأموال منقولة.  ويذكر أن القاضي المعزول م

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Le procès qui captive le pays… et au-delà Le procès de Kuandyk Bishimbaev, 44 ans, ancien ministre de l’économie du Kazakhstan, accusé du meurtre brutal de sa conjointe civile Saltanat Nukenova , âgée de 31  ans est suivi par des millions de person

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Daily brief national du 22 avril 2024: Saied, Tebboune et Menfi dessinent leur avenir commun...

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Le ministère de la Justice a publié une décision contenue dans le Journal officiel (n° 50) datée du 19 avril, selon laquelle un certain nombre de directeurs d’institutions publiques et d’administrations régionales relevant du ministère ont été nomm

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Tunisia-Hbib Ellouze and Béchir Akremi formally charged

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The investigating judge of the Judicial pole for the fight against Terrorism in Tunisia informed the former public prosecutor at the Court of First Instance of Tunis, Béchir Akremi, and Ennahdha movement member Habib Ellouze, of the closure of the i

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Tunisie : La médiatisation de l’affaire du "complot contre la sûreté de l’État interdite

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Il est interdit de médiatiser l’affaire du "complot contre la sûreté de l’État", a précisé la porte-parole du pôle judiciaire de lutte antiterroriste, Hanene Gueddes, dans une déclaration accordée à l’agence TAP, mardi 23 avril 2024. Cette préc

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Tunisia – Five years in prison for dismissed ex-magistrate

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The criminal chamber responsible for examining financial corruption cases at the Court of First Instance of Tunis convicted a dismissed judge to five years in jail, with a fine of three million dinars, for charges related to false justification of a

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La toile rend hommage à Mohamed Hajji, le médecin innocenté après son décès en prison

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Plusieurs internautes ont rendu hommage, mardi 23 avril 2024, au médecin Mohamed Hajji, psychiatre décédé en prison après une semaine de détention. La justice vient de l'innocenter, prononçant un non-lieu après son décès. C’est dire que le verdict re

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Tunisie : Kamel Letaief en grève de la faim

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L'homme d'affaires Kamel Letaief, un des accusés dans l’affaire du complot contre la sûreté de l’Etat et détenu depuis le 11 février 2023, a entamé, depuis le 19 avril une grève de la faim. L'homme d'affaires Kamel Letaief, fait partie des accu

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Dilou : voici quelques exemples des absurdités dans l'instruction de l'affaire de complot

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L’avocat et membre du comité de défense des accusés dans la fameuse affaire de complot contre la sûreté de l’État, Samir Dilou a indiqué que plusieurs faits et noms inclus dans le dossier de l’instruction étaient absurdes, tel que celui d’une personn

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Le juge d’instruction du pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme en Tunisie a informé l’ancien procureur de la République près du tribunal de première instance de Tunis, Béchir Akremi, et le dirigeant du mouvement Ennahdha, Habib Ellouze, de

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