Yasser Gourari : l'article 96 est devenu un frein au bon fonctionnement de l'administration

Le président de la commission de législation générale de l'ARP, Yasser Gourari, a indiqué, jeudi 22 février 2024, que la première séance d’audition des députés ayant déposé le projet de loi portant amendement de l’article 96 du code pénal se tiendra ...