Violation de la loi sur les chèques:Sanctions pour banques et clients

La nouvelle loi permet aux banques de régler les chèques d'une valeur inférieure à 5 000 dinars, en annulant la criminalisation des chèques sans provision d'une valeur égale ou inférieure à 5 000 dinars, comme stipulé dans le Code de commerce. Cela c...