Tunisie - Vers l’adoption de la signature et du contrat électroniques dans le registre foncier

Le conservateur de la propriété foncière, Wadii Rhouma, a annoncé que les structures du ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières s’orientent vers l’adoption de la signature et du contrat électroniques dans le processus de transfert ...