Tunisie – PLF 2024 : Amendes de 10% de la valeur de l’argent gelé chez les...

Le gouvernement a inséré, dans son projet de loi de finance, pour 2024, un article, stipulant que les banques détenant des comptes gelés de personnes sous le coup de la justice, doivent verser cet argent dans la trésorerie générale de l’Etat, sous ...