Tunisie : La réforme du régime des chèques sans provision approuvée en CM

L'article 411 du Code de commerce, qui prévoit actuellement "une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% du montant du chèque en cas d'émission sans provision, doit faire l'objet d'un projet de modification. L'article 411 du Code d...