Tunisie – Conseil des ministres : Approbation du projet de la réforme de la loi « chèques »

Le Conseil des ministres a approuvé, aujourd’hui, mercredi 22 mai 2024, un projet de loi modifiant les dispositions du chapitre 411 du Code de commerce, en rapport avec les chèques sans provisions, qui sera présenté dans les plus brefs délais à l’A...