Transfert provisoire des fonds gelés à la trésorerie de l'Etat

Le gouvernement prévoit, dans le projet de loi de finances 2024, des mesures régissant l'opération du transfert provisoire des fonds gelés auprès des banques à la trésorerie de l'Etat. Parmi ces mesures, le gouvernement impose une amende de 10% des f...