Taux d’intérêt effectifs moyens et seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants

L’Arrêté de la ministre des finances du 4 décembre 2023, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants a été publié aujourd’hui au JORT.  Selon l’Article premier de cet Arrêté, le ...