Suppression de la peine de prison pour les chèques sans provision : l'Utica et la Conect s'expriment

Une séance d’audition sur l’amendement de l’article 411 du Code de Commerce sur les dispositions relatives aux chèques sans provision a été organisée, mardi 4 juillet 2023, par la Commission de la législation générale au sein de l'Assemblée des repré...