Réforme législative : Projet de modification de l’article 96 du code pénal en Tunisie

Débat sur l’Article 96 : Vers une Réforme Importante Lors d’une session parlementaire dédiée à l’examen du budget du ministère de la Justice, Leila Jaffel a évoqué la préparation d’un projet de révision de l’article 96 du Code pénal. Bien que le dé...