Quels sont les pays où l'émission de chèques sans provision est punie de prison '

Le chef de l’État a une nouvelle fois remis à l’ordre du jour la question de l'article 411 du Code de commerce qui prévoit des peines de prison pour les émetteurs de chèques sans provision. C’était hier, 12 février 2024, au cours de l’audience qu’il ...