Publication au JORT du Décret-loi sur l’annulation de la pénalisation pour la détention de plus...

Le Décret-loi n° 2024-3 du 14 octobre 2024, modifiant la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014 a été publié aujourd’hui au JORT.  Pour rappel, un Conseil ministériel avait décidé d’abroger l’a...