Proposition de loi pour l'amendement de la loi sur la condition des étrangers

Le bureau de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a soumis, jeudi 9 mai 2024, à la Commission de la législation générale une proposition de loi relative à l’amendement et à l’achèvement de la loi N° 68-7 du 1968, relative à la condition des ...