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Proposition d'amnistie générale pour les personnes endettées par des jugements de pension alimentaire

Proposition d'amnistie générale pour les personnes endettées par des jugements de pension alimentaire

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Une initiative législative relative à une amnistie générale en faveur des personnes endettées à la suite de jugements concernant la pension alimentaire et la prestation compensatoire après divorce a été déposée à l’Assemblée des représentants du peup...

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