Parution dans le Jort de la loi relative aux bâtiments menaçant ruine

La loi n° 2024-33 du 28 juin 2024, relative aux bâtiments menaçant ruine, est parue dans le Jort du mardi 2 juillet 2024. Elle détermine les conditions, les modalités et les intervenants dans les bâtiments menaçant ruine, afin de les évacuer et de le...