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Observatoire pour le caractère civil de l'État : le divorce doit rester du ressort exclusif de la justice !

Observatoire pour le caractère civil de l'État : le divorce doit rester du ressort exclusif de la justice !

© Businessnews

Plusieurs députés ont récemment déposé une proposition de loi visant à encadrer la profession de notaire. Cette loi permettrait notamment à ces derniers de délivrer des actes officiels de divorce par consentement mutuel, en contournant l’article 30 d...

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