la5bar.tnLa5bar.tn
Loading...
Observatoire pour le caractère civil de l'État : le divorce doit rester du ressort exclusif de la justice !

Observatoire pour le caractère civil de l'État : le divorce doit rester du ressort exclusif de la justice !

© Businessnews

Plusieurs députés ont récemment déposé une proposition de loi visant à encadrer la profession de notaire. Cette loi permettrait notamment à ces derniers de délivrer des actes officiels de divorce par consentement mutuel, en contournant l’article 30 d...

Les grands lignes de l'actualité dans votre boîte email

Veuillez renseigner votre adresse email

Consulter l'article

A lire aussi


Tunisie – L’UNFT refuse toute modification de la loi du statut personnel

Tunisie – L’UNFT refuse toute modification de la loi du statut personnel

Afficher tous les articles