Nouvelle loi sur les chèques sans provision : 111 détenus libérés

Une source judiciaire au ministère de la Justice a déclaré que, depuis l'adoption de la loi n° 41 de 2024, modifiant l'article 411 du Code des sociétés commerciales au début du mois d'août, au moins 111 des 542 détenus impliqués dans des affaires de ...