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Mseddi : le ministre des Domaines de l'État a exprimé son soutien au projet de loi sur la confiscation civile

Mseddi : le ministre des Domaines de l'État a exprimé son soutien au projet de loi sur la confiscation civile

© Businessnews

La députée Fatma Mseddi a indiqué que les faibles revenus de l'État provenant de la confiscation des biens avaient poussé les élus à présenter une proposition de loi portant sur la confiscation. Elle a précisé que le ministre des Domaines de l'État, ...

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