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La commission de législation générale approuve le projet d'amendement de la loi électorale

La commission de législation générale approuve le projet d'amendement de la loi électorale

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La commission de législation générale a publié, mercredi 25 septembre 2024, son rapport sur le projet de loi fondamentale relatif à la révision de certaines dispositions de la loi électorale. Le rapport de 34 pages a été publié sur le site officiel d...

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