JORT: La nouvelle loi sur les chèques sans provision, publiée

Dans le dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été publié la loi n° 41 de l'année 2024, datée du 2 août 2024, portant sur la modification et l'achèvement de certaines dispositions du Code de Commerce, connue sous le nom de l...