JORT: Champ et modalités d’application des dispositions de l’article 128 du Code des douanes

Décret n° 2024-463 du 21 août 2024 du ministère des Finances portant fixation du champ et des modalités d’application des dispositions de l’article 128 du code des douanes a été publié aujourd’hui JORT.  Ce décret vise à fixer le champ et les modal...