Examen d'un projet de loi visant l'amendement de l'article 96 du code pénal

La Commission de législation générale au sein de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu, jeudi 22 féviers 2023, une séance pour examiner l’amendement de certains articles du code pénal notamment l’article 96. Elle a écouté dans ce cadre...