Conflit autour de l'article 412 ter : la fédération des banques exige des négociations équitables

La Fédération générale des banques et des institutions financières a appelé, dans un communiqué publié vendredi 4 avril 2025, le Conseil bancaire et financier à appliquer les dispositions de l’article 412 ter nouveau du Code de commerce, relatives au...