Conditions de bénéfice du privilège fiscal des véhicules destinés aux personnes ayant un handicap

Un décret fixant les conditions et les procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des personnes ayant un handicap physique est paru, mercredi 6 décembre 2023, dans le Journal officiel...