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Chèques sans provision : les réformes proposées par le ministère de la Justice

Chèques sans provision : les réformes proposées par le ministère de la Justice

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Une séance d’audition sur l’amendement de l’article 411 du Code de Commerce sur les dispositions relatives aux chèques sans provision a été organisée, mardi 4 juillet 2023, par la Commission de la législation générale au sein de l'Assemblée des repré...

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