Chèques sans provision: L’amendement de l’article 411 du Code du commerce à l’examen

La ministre de la Justice Leila Jaffel a présidé aujourd’hui une réunion consacrée à l’amendement de l’article 411 du Code du commerce.  Selon un communiqué du département de la Justice, l’amendement de l’article 411 du Code du commerce s’inscrit d...