Audiences judiciaires à distance : nouvelles règles d'inscription et de participation

Audiences judiciaires à distance : nouvelles règles d'inscription et de participation

© Businessnews

Le ministère de la Justice a publié, mardi 10 décembre 2024, une circulaire encadrant l'organisation des audiences judiciaires interactives à distance dans les matières civile et commerciale. Cette circulaire insiste sur l’obligation pour les partici...

Les grands lignes de l'actualité dans votre boîte email

Veuillez renseigner votre adresse email

Consulter l'article

A lire aussi