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ARP: Vers une loi pour régulariser les constructions illégales

ARP: Vers une loi pour régulariser les constructions illégales

© Mosaïque FM

Des députés ont présenté une proposition de loi visant à régulariser la situation des constructions réalisées en infraction aux permis de bâtir, à travers la révision de plusieurs articles de la loi de 2015 relative à la régularisation.Face à l'aggra...

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