Arabe + Français : Détails du Projet de loi relatif à l’organisation des contrats de...

Article premier : Sont abrogées les dispositions des articles 6-2, 6-3, 6-4, 17 et le premier alinéa de l’article 94-2 du Code du travail et remplacées par ce qui suit : Article 6-2 (nouveau) : Le contrat de travail est réputé conclu pour une durée...