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Amendement de la loi sur les chèques : fusion de deux projets de loi

Amendement de la loi sur les chèques : fusion de deux projets de loi

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La commission parlementaire de législation générale au sein de l'Assemblée des représentants du peulple (ARP) a décidé, vendredi 19 juillet 2024, de fusionner les deux projets de loi amendant des articles de loi sur les chèques dans le Code de commer...

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