Amendement de la loi sur les chèques : Et si les traites étaient une alternative...

Amendement de la loi sur les chèques : Et si les traites étaient une alternative...

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L’amendement récent du Code de commerce tunisien, en particulier l’article 411, marque une avancée importante dans la régulation des chèques sans provision. Cette révision législative a été motivée par la nécessité de réduire les peines pénales as...

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