Adel Belhajala: L'amendement de l'article 411...un choix d'allègement

Adel Belhajala, avocat auprès de la Cour de cassation, a déclaré dans Midi Eco, que le législateur a opté pour l'allègement, en élaborant la Loi 41 de 2024 qui a amendé l'article 411 du Code du commerce. Il a ajouté que tous les émetteurs de chèques ...